From 1b1f02c3ea7460898932658c48200c1f112e8cad Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89milie=20Bonnivard?= Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL39=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « toute atteinte sexuelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « non consentie commise » les mots : « tout acte sexuel non consenti commis ». Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d'autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l'auteur. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000039.xml Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: DR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs