From 800133f14ac84070fe6d4a8c364411d145c28ef3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL9=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « silence ou de l'absence de résistance de la personne » les mots : « seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement ne peut être déduit du seul silence et de la seule absence de réaction de la victime présumée. Si la rédaction actuelle de la proposition de loi va naturellement dans le bon sens en ce qu'elle viderait de portée l'argument de nombreux auteurs d'agressions sexuelles selon lequel le silence ou l'absence de résistance vaut consentement, il convient de laisser à l'appréciation du juge des situations où le silence ou l'absence de résistance combinés à d'autres éléments peuvent valoir consentement. Il est donc proposé que le juge ne puisse déduire le consentement à partir du seul silence et de la seule absence de résistance de la victime présumée. Tel est l'objet du présent amendement, s'inspirant de la recommandation du Conseil d'État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000009.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Roger Vicot Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 2 +- 2 files changed, 2 insertions(+), 1 deletion(-) diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 11732b7..2c8f1b7 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -8,7 +8,7 @@ a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace o b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : -« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du silence ou de l'absence de résistance de la personne. +« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. « Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise.