From c9fa687cc3b7e5d4a8450a7180c063f39a3a18c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2010=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « a bis ) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d'un viol ou d'une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique. La contrainte morale peut résulter de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité de la victime temporaire ou permanente de la personne ou de la personne vis à vis de l'auteur. Elle peut également résulter de l'abus d'une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l'échange ou l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000010.xml Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Marc Pena Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2bdb7ec..1504082 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -16,6 +16,8 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ; +a bis ) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés par les mots : « , morale ou économique » + b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; 3° (Supprimé)