From d1dc1ce540e05feb1a7e2c4fe8fdaf374ca103a3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Erwan Balanant Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL50=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15. Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l'article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s'applique à l'ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles. Les auteurs de cet amendement s'interrogent toutefois sur l'opportunité de cette suppression. Si l'ajout de la notion de non-consentement doit avoir une vertu pédagogique, il serait préférable qu'elle apparaisse clairement aussi dans la définition du viol. Sort : Adopté | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000050.xml Co-authored-by: Anne Bergantz Co-authored-by: Éric Martineau Groupe: Dem Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 8 -------- 2 files changed, 1 insertion(+), 8 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 11732b7..fee697e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -20,16 +20,8 @@ a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troi b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; -3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ; - 4° L'article 222‑23 est ainsi modifié : -a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ; - -b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ; - -c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ». - ([1]) Institut national de la santé et la recherche médicale (Inserm), Contexte des sexualités en France, novembre 2024. ([2]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.