diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 11732b7..fee697e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -20,16 +20,8 @@ a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troi b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; -3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ; - 4° L'article 222‑23 est ainsi modifié : -a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ; - -b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ; - -c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ». - ([1]) Institut national de la santé et la recherche médicale (Inserm), Contexte des sexualités en France, novembre 2024. ([2]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.