From dc08894bc5c719e93d4408ecf57727d40bba8b8f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Guillaume Gouffier Valente Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL36=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter ce même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 6, supprimer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « , quelles que soient leurs natures ». Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025 et afin de garantir le respect du principe de légalité des délits et des peines, le présent amendement supprime le terme « notamment », afin de ne pas introduire une indétermination quant à la définition d'autres circonstances de fait potentielles susceptibles de caractériser le comportement illicite de l'auteur. Pour toutefois souligner la diversité des situations pouvant être prises en compte au travers des quatre modes de réalisation de l'infraction que sont la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, le présent amendement ajoute les mots : « quelles que soient leurs natures ». Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000036.xml Co-authored-by: Vincent Caure Co-authored-by: Florent Boudié Co-authored-by: Député PA795990 Co-authored-by: Moerani Frébault Co-authored-by: Sébastien Huyghe Co-authored-by: Député PA721134 Co-authored-by: Député PA841601 Co-authored-by: Député PA677483 Co-authored-by: Ludovic Mendes Co-authored-by: Laure Miller Co-authored-by: Jean Terlier Co-authored-by: Caroline Yadan Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs