From b7760b97724c1cfbd7c913d98ac05bf9a639d450 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Fri, 21 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL11=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de dix-huit mois puis de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l'impact de ladite loi d'une part, sur la proportion des plaintes déposées par rapport au nombre total d'agressions sexuelles et d'autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l'impact de la proposition de loi introduisant la notion du consentement dans la définition pénale de l'agression sexuelle, et donc du viol dans un délai de 18 mois puis dans un délai de 3 ans, afin d'introduire une « clause de revoyure ». Deux impacts doivent particulièrement être évalués : la fonction « éducative » et communicationnelle« de la loi à faire émerger une culture du consentement dans notre société, et son impact sur les jugements prononcés. C'est pourquoi le premier impact à particulièrement évaluer est la proportion de plaintes déposées par rapport au total d'agressions sexuelles. Aujourd'hui, 94 000 femmes qui, au cours d'une année, sont victimes de viols et/ou de tentatives de viol en France [1]. Seuls 12 % d'entre elles portent plainte. Le rapport demandé ici évaluera si la loi a augmenté ce taux. Le second impact porte sur l'impact judiciaire de la loi, et se penchera sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation. En 2020, seul 0,6 % des viols déclarés par des majeurs ont fait l'objet d'une condamnation. Le rapport demandé ici devra évaluer si la loi a également augmenté ce taux. Tel est le sens de cet amendement de rapport. * [1] Source : Observatoire national des violences faites aux femmes. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000011.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Marc Pena Co-authored-by: Hervé Saulignac Co-authored-by: Jiovanny William Co-authored-by: Roger Vicot Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cl11.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cl11.md diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cl11.md b/articles/article-add-cl11.md new file mode 100644 index 0000000..b53b14d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cl11.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CL11) + +Dans un délai de dix-huit mois puis de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la présente loi. Ces deux rapports évaluent notamment l'impact de ladite loi d'une part, sur la proportion des plaintes déposées par rapport au nombre total d'agressions sexuelles et d'autre part, sur la proportion des agressions sexuelles faisant l'objet d'une condamnation. +