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index e51eda2..b1aa1dd 100644
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@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842)
+- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 
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index 11732b7..283cdc0 100644
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@@ -4,7 +4,7 @@ La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi mod
 
 1° L'article 222‑22 est ainsi modifié :
 
-a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « non consentie commise sur la personne de l'auteur ou sur la personne d'autrui » ;
+Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l'incapacité de donner son consentement » ;
 
 b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :