diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 2bdb7ec..34484e3 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi mod 1° L'article 222‑22 est ainsi modifié : -a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur » ; +a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l'incapacité de donner son consentement » ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :