diff --git a/articles/article-add-cl21.md b/articles/article-add-cl21.md deleted file mode 100644 index ab7263c..0000000 --- a/articles/article-add-cl21.md +++ /dev/null @@ -1,4 +0,0 @@ -# Article additionnel (amendement CL21) - -Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu'au délibéré. -