From 597704965143cb88bb6f1e5b29896f782c9831de Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?=C3=89milie=20Bonnivard?= Date: Sat, 22 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CL42=20=E2=80=94=20art.=20unique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15. Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l'article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s'applique à l'ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles. Sort : Non soutenu | Déposé le 22/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000042.xml Co-authored-by: Ian Boucard Co-authored-by: Philippe Gosselin Co-authored-by: Patrick Hetzel Co-authored-by: Député PA606098 Co-authored-by: Éric Pauget Groupe: DR Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-unique.md | 8 -------- 2 files changed, 1 insertion(+), 8 deletions(-) diff --git a/README.md b/README.md index e51eda2..b1aa1dd 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 21 janvier 2025 — Dépôt du texte (n° 842) +- 26 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-unique.md b/articles/article-unique.md index 11732b7..fee697e 100644 --- a/articles/article-unique.md +++ b/articles/article-unique.md @@ -20,16 +20,8 @@ a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troi b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ; -3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ; - 4° L'article 222‑23 est ainsi modifié : -a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ; - -b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ; - -c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ». - ([1]) Institut national de la santé et la recherche médicale (Inserm), Contexte des sexualités en France, novembre 2024. ([2]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.