From 753a674ac2f2b9fe33be17cd0c62eabaa9fbd433 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?C=C3=A9line=20Thi=C3=A9bault-Martinez?= Date: Fri, 28 Mar 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=209=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et révocable », les mots : « , révocable et non monnayé. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser qu'un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu'il est obtenu en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n'ont d'autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l'origine. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000009.xml Co-authored-by: Député PA840171 Co-authored-by: Marie-José Allemand Co-authored-by: Joël Aviragnet Co-authored-by: Paul Christophle Co-authored-by: Alain David Co-authored-by: Sophie Pantel Co-authored-by: Denis Fégné Co-authored-by: Ayda Hadizadeh Co-authored-by: Béatrice Bellay Co-authored-by: Estelle Mercier Co-authored-by: Isabelle Santiago Co-authored-by: Colette Capdevielle Co-authored-by: Valérie Rossi Co-authored-by: Marc Pena Groupe: SOC Angit-Diff: manquant -- 2.49.1