# Article additionnel (amendement CL20)

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la redéfinition pénale des infractions d'agression sexuelle et de viol sur l'enregistrement, le traitement et la poursuite de faits de violences sexuelles commises dans le cadre conjugal ainsi que sur les modalités de prise en charge des personnes plaignantes.