From 0205228460a98e844c651de3d0422148af7e5d10 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre-Henri Carbonnel Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20421=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 1, après les mots : « rapport », insérer les mots : « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu'il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000421.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-221.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-221.md b/articles/article-add-221.md index 5fb6e6b..a70b2fc 100644 --- a/articles/article-add-221.md +++ b/articles/article-add-221.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article additionnel (amendement 221) -Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût d'opportunité que représenterait, pour les finances publiques et la politique industrielle nationale, l'immobilisation de plusieurs milliards d'euros dans la nationalisation d'ArcelorMittal France. +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux évaluant le coût d'opportunité que représenterait, pour les finances publiques et la politique industrielle nationale, l'immobilisation de plusieurs milliards d'euros dans la nationalisation d'ArcelorMittal France. Ce rapport examine notamment :