From 173375d4693f8e62637a369919d1da17711b552a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?G=C3=A9rault=20Verny?= Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20340=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Un délai minimal de trois mois est laissé au Parlement pour analyser l'étude avant tout vote. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d'examen parlementaire. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000340.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-30.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-30.md b/articles/article-add-30.md index e4e83fc..4dcba17 100644 --- a/articles/article-add-30.md +++ b/articles/article-add-30.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article additionnel (amendement 30) -La nationalisation ne peut être engagée qu'après la réalisation d'une étude d'impact pluridisciplinaire, indépendante et contradictoire, portant notamment sur les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l'opération, ainsi que sur ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement avant toute prise de décision. +La nationalisation ne peut être engagée qu'après la réalisation d'une étude d'impact pluridisciplinaire, indépendante et contradictoire, portant notamment sur les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l'opération, ainsi que sur ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement avant toute prise de décision. Un délai minimal de trois mois est laissé au Parlement pour analyser l'étude avant tout vote.