From 1ae61291eb4bbd3e220fab38a65208fff3752523 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Lebec Date: Fri, 21 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2027=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les nationalisations dont les résultats économiques, industriels ou sociaux se sont révélés insatisfaisants au cours des trente dernières années. Ce rapport analyse notamment : 1° Les causes identifiées des nationalisations ayant connu des difficultés ou abouti à des échecs, en matière de gouvernance, de stratégie industrielle, d'évaluation des actifs ou de choix de gestion ; 2° Les conséquences financières, industrielles et sociales de ces opérations pour l'État, les entreprises concernées et les territoires ; 3° Les enseignements susceptibles d'éclairer la conduite des futures prises de participation ou nationalisations, afin d'éviter la reproduction de telles difficultés ; 4° Les recommandations permettant d'améliorer la préparation, le pilotage et le suivi des interventions publiques dans les secteurs industriels stratégiques. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat sans vote dans chacune des deux assemblées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'information du Parlement et la qualité de la décision publique en matière de nationalisations stratégiques. Alors que la proposition de loi engage l'État dans une opération majeure de reprise de contrôle industriel, il apparaît indispensable de tirer les enseignements des nationalisations antérieures dont les résultats n'ont pas été à la hauteur des objectifs affichés. L'analyse des causes et des conséquences de ces opérations, qu'elles concernent la gouvernance, l'évaluation des actifs, la stratégie industrielle ou l'impact budgétaire, permettra d'éviter la reproduction d'erreurs passées et d'améliorer la conduite des futures interventions publiques. Ce rapport permettra de déterminer si la nationalisation constitue réellement un instrument efficace de politique industrielle ou si d'autres leviers : investissements conditionnels, partenariats, stratégies européennes, sont plus adaptés aux enjeux actuels. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000027.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-27.md | 16 ++++++++++++++++ 1 file changed, 16 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-27.md diff --git a/articles/article-add-27.md b/articles/article-add-27.md new file mode 100644 index 0000000..e7f7824 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-27.md @@ -0,0 +1,16 @@ +# Article additionnel (amendement 27) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les nationalisations dont les résultats économiques, industriels ou sociaux se sont révélés insatisfaisants au cours des trente dernières années. + +Ce rapport analyse notamment : + +1° Les causes identifiées des nationalisations ayant connu des difficultés ou abouti à des échecs, en matière de gouvernance, de stratégie industrielle, d'évaluation des actifs ou de choix de gestion ; + +2° Les conséquences financières, industrielles et sociales de ces opérations pour l'État, les entreprises concernées et les territoires ; + +3° Les enseignements susceptibles d'éclairer la conduite des futures prises de participation ou nationalisations, afin d'éviter la reproduction de telles difficultés ; + +4° Les recommandations permettant d'améliorer la préparation, le pilotage et le suivi des interventions publiques dans les secteurs industriels stratégiques. + +Ce rapport peut faire l'objet d'un débat sans vote dans chacune des deux assemblées. +