From 255831ada02249e7352cbd4aaf23a41fabd62b9b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20129=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la fixation européenne des prix de l'énergie sur la compétitivité de la sidérurgie française. Ce rapport a pour objet d'analyser les effets du mécanisme européen de formation des prix de l'électricité sur les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux en France, les écarts de compétitivité induits avec les sidérurgies des États membres ayant obtenu des dérogations ou bénéficiant d'un mix énergétique différent et les pistes d'évolution possibles permettant de garantir à la filière sidérurgique un accès durable à une énergie compétitive et décarbonée. Exposé sommaire : La sidérurgie française figure parmi les secteurs industriels les plus exposés aux fluctuations du prix de l'électricité et du gaz, en raison de la très forte intensité énergétique des procédés de production. Le mécanisme européen actuel de formation des prix de l'énergie, indexé sur la dernière centrale appelée — souvent gazière — place les producteurs français dans une situation de désavantage structurel. Alors que la France dispose grâce au Général de Gaulle d'un parc électrique pilotable, bas-carbone et compétitif, les entreprises sidérurgiques nationales se voient imposer des tarifs alignés sur ceux d'États dépendant massivement des énergies fossiles. Cet écart réduit significativement leur capacité d'investissement, renchérit les coûts de production et fragilise l'attractivité de sites pourtant stratégiques pour la souveraineté industrielle. Ce rapport vise à éclairer le Parlement sur les conséquences concrètes de ces règles européennes, à identifier les distorsions de concurrence qui en résultent et à examiner les leviers permettant de garantir à la filière sidérurgique française un cadre énergétique stable, prévisible et favorable à la réindustrialisation. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000129.xml Co-authored-by: Frédéric Weber Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Matthias Renault Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-129.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-129.md diff --git a/articles/article-add-129.md b/articles/article-add-129.md new file mode 100644 index 0000000..4ee3ad5 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-129.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 129) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences de la fixation européenne des prix de l'énergie sur la compétitivité de la sidérurgie française. Ce rapport a pour objet d'analyser les effets du mécanisme européen de formation des prix de l'électricité sur les coûts de production des aciers plats, longs et spéciaux en France, les écarts de compétitivité induits avec les sidérurgies des États membres ayant obtenu des dérogations ou bénéficiant d'un mix énergétique différent et les pistes d'évolution possibles permettant de garantir à la filière sidérurgique un accès durable à une énergie compétitive et décarbonée. +