diff --git a/README.md b/README.md
index ae389f2..eb82de6 100644
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+++ b/README.md
@@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
 ## Procédure
 
 - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
+- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 
diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md
index 5592703..8e7ba38 100644
--- a/articles/article-03.md
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@@ -2,5 +2,3 @@
 
 I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
-II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
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