diff --git a/articles/article-add-267.md b/articles/article-add-267.md new file mode 100644 index 0000000..84bd9a8 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-267.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 267) + +Par dérogation aux disposition du titre II de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est institué une procédure spécifique de nomination du représentant de l'État, comportant un appel public à candidatures et l'examen des dossiers par un comité d'experts reconnus pour leur compétence dans le secteur industriel. » +