diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 624afc9..e635a80 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -4,5 +4,7 @@ I. – (Supprimé) II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. +Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, l'État veille à ce que les principes de neutralité, d'égalité entre les territoires et de responsabilité environnementale soient interprétés conformément aux normes juridiques en vigueur. + III et IV. – (Supprimés)