From 4e3f74c25642d2e7c2e4a4f86328011e7e6af6ed Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Hanane Mansouri <PA841183@deputes.angit.example>
Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20386=20=E2=80=94=20art.=201er=20bis?=
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par les mots :
    « afin d'éviter tout risque de rupture contractuelle avec des partenaires industriels tiers ».

Exposé sommaire :

    En ajoutant cette mention, le sous-amendement met l'accent sur la sécurité juridique. De nombreux droits immatériels sont exploités dans le cadre de partenariats, de consortiums ou de licences croisées. Leur transfert automatique exposerait l'État comme l'entreprise concernée à des contentieux potentiels.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000386.xml

Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant