diff --git a/articles/article-add-197.md b/articles/article-add-197.md new file mode 100644 index 0000000..658a36f --- /dev/null +++ b/articles/article-add-197.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 197) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution de la balance commerciale de l'acier, analysant les effets du recul de la production nationale sur les importations, les prix, et la sécurité d'approvisionnement. +