diff --git a/articles/article-add-96.md b/articles/article-add-96.md index eb1691d..2667b34 100644 --- a/articles/article-add-96.md +++ b/articles/article-add-96.md @@ -4,3 +4,5 @@ Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présent Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. +L'audit inclut une évaluation des engagements environnementaux. +