From 65e66dd2e97a801b2c7d9c2d940dde49b1964d13 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Anthony Boulogne Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20219=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « transferts » insérer les mots : « , du co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la composition de la commission administrative mentionnée au premier alinéa du présent article. ArcelorMittal France est une société dont les activités industrielles peuvent être qualifiés de stratégiques, avec notamment la sidérurgie et les activités minières. À ce titre, il s'agit d'un acteur économique devant être surveillé et protégé contre les tentatives de prédation étrangères. C'est le rôle du renseignement économique que d'identifier les adversaires, de détecter les signaux faibles, de mobiliser les responsables publics et d'engager la riposte pour préserver les intérêts stratégiques de la nation. L'importance d'ArcelorMittal en France exige que les services dédiés au renseignement d'ordre économique soient associés à cette proposition de nationalisation. Nous proposons donc, avec cet amendement, d'intégrer à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, le co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique, garant de la protection des intérêts stratégiques de notre pays. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000219.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 838ba87..cbf6237 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -4,7 +4,7 @@ La société ArcelorMittal France est nationalisée. Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. -La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. +La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts, du co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.