diff --git a/articles/article-add-160.md b/articles/article-add-160.md new file mode 100644 index 0000000..04cc0c7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-160.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 160) + +La décision de nationalisation d'ArcelorMittal France est subordonnée à l'établissement préalable, par le Gouvernement, d'un mécanisme de réversibilité définissant les conditions de sortie de la participation publique. + +Ce mécanisme précise notamment les objectifs industriels, commerciaux et financiers assignés à l'entreprise nationalisée et prévoit les modalités selon lesquelles l'État se désengage automatiquement si, dans un délai de cinq ans suivant la prise de contrôle, ces objectifs ne sont pas atteints. +