From 860e30b6b24bfd1abdb10d756fb872709abcab1c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20229=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France. Une telle mesure, qui aboutirait à un transfert de propriété intégral à l'État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France dispose déjà d'outils juridiques et économiques permettant d'assurer la protection de ses intérêts stratégiques sans recourir à une nationalisation directe. Cette suppression vise ainsi à préserver la cohérence de la politique industrielle nationale dans un cadre conforme au droit de l'Union européenne et au principe de proportionnalité des interventions publiques. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000229.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 8 +------- 1 file changed, 1 insertion(+), 7 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 838ba87..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 1er -La société ArcelorMittal France est nationalisée. - -Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. - -La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. - -Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. +(Supprimé)