From 8b8677e5df6575f6f3612ee6ca78100f11a4c60c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20238=20=E2=80=94=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, II, prévoit une transformation de la gouvernance d'ArcelorMittal France, en soumettant son administration à l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette réorganisation brutale est inadaptée, et expose l'entreprise à une insécurité juridique et à un risque de rupture dans la conduite des opérations essentielles. La suppression de cet article permet d'éviter ces effets négatifs et de maintenir un cadre de gestion stable et conforme au droit commun. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000238.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-02.md | 6 +----- 1 file changed, 1 insertion(+), 5 deletions(-) diff --git a/articles/article-02.md b/articles/article-02.md index 624afc9..5acebcc 100644 --- a/articles/article-02.md +++ b/articles/article-02.md @@ -1,8 +1,4 @@ # Article 2 -I. – (Supprimé) - -II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. - -III et IV. – (Supprimés) +(Supprimé)