From 99ca62b927f2163ce8b90deb7669cbe2e27714ac Mon Sep 17 00:00:00 2001
From: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example>
Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200
Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20422=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?=
 =?UTF-8?q?.=202?=
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après le mot :
    « détaillant »
    insérer les mots :
    « élaboré après consultation des collectivités territoriales concernées et des acteurs économiques locaux ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement propose que le rapport remis au Parlement soit établi en concertation avec les acteurs institutionnels et économiques du territoire concerné. Cette association garantit que le document repose sur des données complètes et actualisées, et qu'il reflète la réalité locale de manière plus précise et plus opérationnelle.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000422.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant