diff --git a/articles/article-add-322.md b/articles/article-add-322.md index 6181bae..ea7d61a 100644 --- a/articles/article-add-322.md +++ b/articles/article-add-322.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article additionnel (amendement 322) -Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement. +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement ainsi qu'une évaluation des risques financiers et budgétaires supportés par l'État en cas de nationalisation.