diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index c60265f..35285bc 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,6 @@ # Article 3 -Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent donner lieu à aucun financement public sans autorisation expresse de la loi de finances. +Les dépenses résultant de la présente loi ne peuvent être prises en charge par des fonds publics qu'en vertu d'une autorisation expresse inscrite en loi de finances. II. – (Supprimé)