From adfcfb902079a61ecb3b29daa0d87546f6f15532 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20390=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art?= =?UTF-8?q?.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France reçoivent mensuellement une étude d'impact territoriale actualisée portant sur l'emploi, les investissements, la fiscalité locale et l'activité économique liée auxdits sites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fournir aux collectivités territoriales une information complète et régulière sur les effets économiques et sociaux du processus de nationalisation. En tant qu'acteurs de premier plan du développement économique local, elles doivent disposer d'indicateurs précis pour anticiper les conséquences sur l'emploi et les investissements. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000390.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-105.md | 2 ++ 1 file changed, 2 insertions(+) diff --git a/articles/article-add-105.md b/articles/article-add-105.md index 2df50e0..ea41e6f 100644 --- a/articles/article-add-105.md +++ b/articles/article-add-105.md @@ -4,3 +4,5 @@ Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions. +Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France reçoivent mensuellement une étude d'impact territoriale actualisée portant sur l'emploi, les investissements, la fiscalité locale et l'activité économique liée auxdits sites. +