From bad88de5f5c73f94855e61fc36510ba98eafe3ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Olivier Fayssat Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20273=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : La propriété est un droit inviolable et sacré. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000273.xml Co-authored-by: Gérault Verny Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 8 +------- 1 file changed, 1 insertion(+), 7 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 838ba87..548d344 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,10 +1,4 @@ # Article 1er -La société ArcelorMittal France est nationalisée. - -Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. - -La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée. - -Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. +(Supprimé)