diff --git a/articles/article-add-124.md b/articles/article-add-124.md new file mode 100644 index 0000000..569e630 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-124.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 124) + +Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de création d'un mécanisme national de protection des actifs industriels sidérurgiques stratégiques contre les prises de contrôle hostiles engageant des intérêts extra-européens. +