From c418776e08bc2b549e2541cc4ee4153cbea9f7e9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Ya=C3=ABl=20M=C3=A9nach=C3=A9?= Date: Sat, 15 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF12=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion publique d'ArcelorMittal France. Exposé sommaire : Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport complet sur la gestion publique d'ArcelorMittal France. La nationalisation de cette entreprise stratégique nécessitera un suivi rigoureux des décisions prises, des investissements réalisés et de l'évolution des capacités industrielles. Au regard des enjeux majeurs pour la souveraineté nationale, il est indispensable que la représentation nationale dispose d'une vision claire et documentée de la gouvernance, des orientations industrielles et des résultats obtenus. Ce rapport permettra d'assurer une transparence totale sur l'usage des moyens publics engagés, de vérifier que les objectifs de protection des intérêts stratégiques sont tenus, et de garantir que la société reste pleinement alignée sur les priorités nationales. Sort : Non soutenu | Déposé le 15/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000012.xml Co-authored-by: Jocelyn Dessigny Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf12.md | 4 ++++ 2 files changed, 5 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf12.md diff --git a/README.md b/README.md index ae389f2..eb82de6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950) +- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf12.md b/articles/article-add-cf12.md new file mode 100644 index 0000000..a9b6541 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf12.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement CF12) + +Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion publique d'ArcelorMittal France. +