diff --git a/articles/article-add-317.md b/articles/article-add-317.md new file mode 100644 index 0000000..e105750 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-317.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 317) + +Dans un délai d'un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la nationalisation d'ArcelorMittal sur la souveraineté industrielle française. Ce rapport étudie notamment les conséquences de cette loi pour la filière industrielle automobile. +