From ff593a0776b70dbb4c79b3af0547565db23eec03 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Aur=C3=A9lie=20Trouv=C3=A9?= Date: Tue, 18 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF23=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : de l'alinéa 1.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Après le mot : « nationalisée » supprimer la fin de l'alinéa 1. II. – Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants : « Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne de l'ensemble de ses actions entre le 1 er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. « Cette commission est composée d'un représentant de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la commission des transferts et des participations et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée. » Exposé sommaire : Amendement de réécriture pour confier la détermination de la valeur de la société à une commission, cette valeur ne pouvant être déterminée sur le base du cours de bourse de ses actions puisque la société considérée n'est pas cotée en bourse. Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000023.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: manquant --- README.md | 1 + 1 file changed, 1 insertion(+) diff --git a/README.md b/README.md index ae389f2..eb82de6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950) +- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs