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 # Article 2
 
-I. – (Supprimé)
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-II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
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-III et IV. – (Supprimés)
+I. – La société ArcelorMittal France établit chaque année un rapport contenant les informations nécessaires à l'exercice des droits prévus à l'article 1 er , notamment les informations relatives à l'intégrité, à la pérennité et au maintien sur le territoire national de la production sidérurgique française. Le rapport est adressé au ministre chargé de l'économie chaque année au plus tard le 31 mars de l'année suivante. « II. – La société ArcelorMittal France transmet à la demande du ministre chargé de l'économie les informations nécessaires à l'exercice du droit d'opposition prévu à l'article 1 er . »