From e2f0eee99a59d87b1ac8336f85ca47994a1993f2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pascal Jenft Date: Sat, 15 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20CF11=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20ar?= =?UTF-8?q?t.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l'Union Européenne. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l'Union Européenne. Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l'emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays. Sort : Non soutenu | Déposé le 15/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000011.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- README.md | 1 + articles/article-add-cf11.md | 6 ++++++ 2 files changed, 7 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-cf11.md diff --git a/README.md b/README.md index ae389f2..eb82de6 100644 --- a/README.md +++ b/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main ## Procédure - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950) +- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation) ## Exposé des motifs diff --git a/articles/article-add-cf11.md b/articles/article-add-cf11.md new file mode 100644 index 0000000..c37b703 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-cf11.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement CF11) + +Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l'Union Européenne. + +Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. +