diff --git a/articles/article-add-31.md b/articles/article-add-31.md new file mode 100644 index 0000000..abae2a7 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-31.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 31) + +Préalablement à toute décision de transfert de propriété, le Gouvernement remet au Parlement une étude d'impact complète évaluant l'ensemble des conséquences économiques, sociales, industrielles et concurrentielles d'une nationalisation, ainsi que les alternatives de marché envisageables, notamment les partenariats industriels, les restructurations internes et les engagements contractuels. +