From f5a69a8e906bf4481cc5b8e40d15c49711f379bc Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Hanane Mansouri Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=20244=20=E2=80=94=20art.=203?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit un mécanisme de compensation financière destiné à couvrir les charges induites par la nationalisation. La suppression de ces alinéas se justifie dès lors qu'une telle nationalisation n'a pas vocation à être mise en œuvre. Maintenir ces dispositions créerait un dispositif fiscal sans objet et introduirait une modification injustifiée des prélèvements obligatoires. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000244.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-03.md | 4 +--- 1 file changed, 1 insertion(+), 3 deletions(-) diff --git a/articles/article-03.md b/articles/article-03.md index 24b9e40..820fffd 100644 --- a/articles/article-03.md +++ b/articles/article-03.md @@ -1,6 +1,4 @@ # Article 3 -I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. - -II. – (Supprimé) +(Supprimé)