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Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1 er de la présente loi »
    les mots :
    « ArcelorMittal France ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000280.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant