From 8ce0d16e7cdefde6bcc897d1ead4afecf1aafd02 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Jonathan Gery Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20276=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Mardyck dans le département du Nord pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000276.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Philippe Lottiaux Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Kévin Mauvieux Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-276.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-276.md diff --git a/articles/article-add-276.md b/articles/article-add-276.md new file mode 100644 index 0000000..fb355ab --- /dev/null +++ b/articles/article-add-276.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 276) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Mardyck dans le département du Nord pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement. + From 1130a239ff0667f868f353e715f13254ac106e7b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre-Henri Carbonnel Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20427=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Après le mot : « détaillé », insérer les mots : « incluant une évaluation précise de l'impact financier et budgétaire pour l'État résultant de la nationalisation ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à compléter le contenu du rapport en y intégrant une analyse spécifique de l'impact financier et budgétaire pour l'État lié à la nationalisation. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000427.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Groupe: UDR Angit-Diff: manquant