From 77065fa54d54c0edd8f5f2c97d4f2aada31dbb31 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Laurent Jacobelli Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=20326=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Florange dans le département de la Moselle pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d'intégrer à la présente proposition de loi une demande de rapport présentant d'une façon générale la rentabilité sociale, territoriale et économique du site, et identifiant les éventuels besoins en investissement. Il est évident que ce site contribue à l'économie générale et sectorielle des communes et du département, notamment en termes d'emplois directs et indirects, et il apparaît utile, dans le cadre de la nationalisation poursuivie par ce texte, de dresser un état des lieux de son activité. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000326.xml Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Jonathan Gery Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Alexandre Loubet Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Philippe Lottiaux Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-326.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-326.md diff --git a/articles/article-add-326.md b/articles/article-add-326.md new file mode 100644 index 0000000..6439015 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-326.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 326) + +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Florange dans le département de la Moselle pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement. + From 3137dca89878959ea132562e02212763546d7327 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre-Henri Carbonnel Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20414=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter cet amendement par les mots : « ainsi qu'une analyse des risques financiers identifiés pour l'exploitation du site ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement complète le contenu du rapport en prévoyant l'inclusion d'une analyse des risques financiers. Il permet de fournir au Parlement une vision plus complète de la situation économique du site. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000414.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-326.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-326.md b/articles/article-add-326.md index 6439015..a8313a4 100644 --- a/articles/article-add-326.md +++ b/articles/article-add-326.md @@ -1,4 +1,4 @@ # Article additionnel (amendement 326) -Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Florange dans le département de la Moselle pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement. +Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé présentant la rentabilité économique du site de Florange dans le département de la Moselle pour la société ArcelorMittal, les externalités positives en termes d'emplois directs et indirects mais également les gains en attractivité territoriale ainsi que les éventuels besoins d'investissement ainsi qu'une analyse des risques financiers identifiés pour l'exploitation du site.