From 4c1a0be02f3b34f4376feb5cfd06490b15e42763 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Lebec Date: Fri, 21 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La nationalisation ne peut être engagée qu'après la remise au Parlement d'un rapport indépendant démontrant, au-delà de toute considération idéologique, que l'opération présente un intérêt tangible et mesurable pour l'État, qu'elle ne crée pas de distorsion durable sur le marché de l'acier et qu'aucune alternative privée ou partenariale n'est susceptible de préserver la souveraineté industrielle à moindre coût. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves chiffrées et une analyse indépendante, que l'opération est réellement dans l'intérêt de l'État et des contribuables. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000032.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-32.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-32.md diff --git a/articles/article-add-32.md b/articles/article-add-32.md new file mode 100644 index 0000000..0801446 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-32.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 32) + +La nationalisation ne peut être engagée qu'après la remise au Parlement d'un rapport indépendant démontrant, au-delà de toute considération idéologique, que l'opération présente un intérêt tangible et mesurable pour l'État, qu'elle ne crée pas de distorsion durable sur le marché de l'acier et qu'aucune alternative privée ou partenariale n'est susceptible de préserver la souveraineté industrielle à moindre coût. + From 34211bb3bd6ac348afe8a13b6aea3808c821dabd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre Meurin Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20370=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : suppression sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Supprimer les mots : « , au-delà de toute considération idéologique, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer les mots : « , au-delà de toute considération idéologique, » de la demande de rapport de Madame Marie Lebec. La question d'ArcelorMittal ne doit pas être idéologique. Elle est simple : notre industrie sidérurgique a été détruite parce que la France a laissé notre fleuron être acheté par un groupe étranger qui refuse d'investir en France. Les raisons sont nombreuses : la taxe carbone, le coût croissant de l'électricité, le coût de la fiscalité en France. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000370.xml Groupe: RN Angit-Diff: manquant