From 35c4afb5b582f68b4f28eb6d9e6e03795e48e8be Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2097=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d'ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques. Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion. Exposé sommaire : Le contrôle parlementaire est indispensable pour éviter que cette entreprise publique échappe à tout contrôle démocratique. Une commission de suivi dédiée garantit que les représentants du peuple français pourront exercer une surveillance effective de l'utilisation des fonds publics et des décisions stratégiques. Cette mesure démocratique protège l'intérêt général contre toute dérive gestionnaire. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000097.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-97.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-97.md diff --git a/articles/article-add-97.md b/articles/article-add-97.md new file mode 100644 index 0000000..73dc0e2 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-97.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 97) + +Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d'ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques. + +Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion. + From 35df95104cfb4a15ac546ee977afd7322dc746c6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Pierre-Henri Carbonnel Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20405=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=202?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par les mots : « incluant une présentation détaillée des orientations stratégiques, des investissements réalisés et de la trajectoire financière de la société ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement renforce les exigences de transparence attachées au rapport annuel, en précisant le contenu minimal devant être communiqué au Parlement. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000405.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-97.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-97.md b/articles/article-add-97.md index 73dc0e2..4e25f72 100644 --- a/articles/article-add-97.md +++ b/articles/article-add-97.md @@ -2,5 +2,5 @@ Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d'ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques. -Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion. +Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion incluant une présentation détaillée des orientations stratégiques, des investissements réalisés et de la trajectoire financière de la société.