From 4c1a0be02f3b34f4376feb5cfd06490b15e42763 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Marie Lebec Date: Fri, 21 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=2032=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20art.?= =?UTF-8?q?=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : La nationalisation ne peut être engagée qu'après la remise au Parlement d'un rapport indépendant démontrant, au-delà de toute considération idéologique, que l'opération présente un intérêt tangible et mesurable pour l'État, qu'elle ne crée pas de distorsion durable sur le marché de l'acier et qu'aucune alternative privée ou partenariale n'est susceptible de préserver la souveraineté industrielle à moindre coût. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en lumière le caractère précipité et idéologique de la proposition de nationalisation. Il oblige la production d'un rapport pour justifier devant le Parlement, avec des preuves chiffrées et une analyse indépendante, que l'opération est réellement dans l'intérêt de l'État et des contribuables. Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000032.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-32.md | 4 ++++ 1 file changed, 4 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-32.md diff --git a/articles/article-add-32.md b/articles/article-add-32.md new file mode 100644 index 0000000..0801446 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-32.md @@ -0,0 +1,4 @@ +# Article additionnel (amendement 32) + +La nationalisation ne peut être engagée qu'après la remise au Parlement d'un rapport indépendant démontrant, au-delà de toute considération idéologique, que l'opération présente un intérêt tangible et mesurable pour l'État, qu'elle ne crée pas de distorsion durable sur le marché de l'acier et qu'aucune alternative privée ou partenariale n'est susceptible de préserver la souveraineté industrielle à moindre coût. +