diff --git a/articles/article-add-105.md b/articles/article-add-105.md new file mode 100644 index 0000000..06967de --- /dev/null +++ b/articles/article-add-105.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 105) + +Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites de production de la société ArcelorMittal France sont informés mensuellement de l'avancement de la procédure de nationalisation. + +Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions. + +Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. +