diff --git a/articles/article-add-96.md b/articles/article-add-96.md new file mode 100644 index 0000000..2667b34 --- /dev/null +++ b/articles/article-add-96.md @@ -0,0 +1,8 @@ +# Article additionnel (amendement 96) + +Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France. + +Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. + +L'audit inclut une évaluation des engagements environnementaux. +