From 2195c4468f37643548534b5f39f6ad2cd2a4e953 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?Th=C3=A9o=20Bernhardt?= Date: Mon, 24 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 1/2] =?UTF-8?q?Amendement=2096=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s=20?= =?UTF-8?q?art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France. Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La Cour des comptes doit impérativement examiner la situation réelle de l'entreprise avant que l'État n'engage des fonds publics. Son audit indépendant constituera un gage de sérieux et de rigueur dans l'utilisation de l'argent des contribuables français. Cette mesure de bon sens garantit que la nationalisation repose sur une connaissance exacte et vérifiée de la situation de l'entreprise. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000096.xml Co-authored-by: Franck Allisio Co-authored-by: Kévin Mauvieux Co-authored-by: Claire Marais-Beuil Co-authored-by: Edwige Diaz Co-authored-by: Matthias Renault Co-authored-by: Frédéric Weber Groupe: RN Angit-Diff: auto --- articles/article-add-96.md | 6 ++++++ 1 file changed, 6 insertions(+) create mode 100644 articles/article-add-96.md diff --git a/articles/article-add-96.md b/articles/article-add-96.md new file mode 100644 index 0000000..eb1691d --- /dev/null +++ b/articles/article-add-96.md @@ -0,0 +1,6 @@ +# Article additionnel (amendement 96) + +Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France. + +Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. + From 797ad6d3d3bbda58a3ca2376776778d2d753f3b6 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?G=C3=A9rault=20Verny?= Date: Thu, 27 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH 2/2] =?UTF-8?q?Amendement=20372=20=E2=80=94=20apr=C3=A8s?= =?UTF-8?q?=20art.=201er=20bis?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à accorder à la Cour des comptes un délai suffisant pour conduire un audit exhaustif. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000372.xml Co-authored-by: Olivier Fayssat Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- articles/article-add-96.md | 2 +- 1 file changed, 1 insertion(+), 1 deletion(-) diff --git a/articles/article-add-96.md b/articles/article-add-96.md index eb1691d..d967fb1 100644 --- a/articles/article-add-96.md +++ b/articles/article-add-96.md @@ -2,5 +2,5 @@ Préalablement à la nationalisation prévue à l'article premier de la présente loi, la Cour des comptes réalise un audit complet de la situation financière, comptable et patrimoniale de la société ArcelorMittal France. -Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. +Cet audit est transmis au Parlement et rendu public dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi.