From 7aef9d826cb60ef6164913f8254e595f41daed81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: Charles Sitzenstuhl Date: Thu, 20 Nov 2025 12:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Amendement=202=20=E2=80=94=20art.=20premier?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Dispositif : Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cette PPL n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement. Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000002.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- articles/article-01.md | 2 -- 1 file changed, 2 deletions(-) diff --git a/articles/article-01.md b/articles/article-01.md index 838ba87..dd2449e 100644 --- a/articles/article-01.md +++ b/articles/article-01.md @@ -1,7 +1,5 @@ # Article 1er -La société ArcelorMittal France est nationalisée. - Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.